Protection des données et éthique
Accès au Système National des Données de Santé
Obtenu par délibération n° 2016-316 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif au Système national des données de santé (demande d'avis n° 16018114).
Conformité Légale des Traitements Informatisés
Les traitements réalisés dans le cadre de ce projet ont fait l’objet d’un enregistrement par la déléguée à la protection des données (DPD) de l’Ined qui veille à la conformité des traitements de données à caractère personnel et au respect des droits des personnes concernant leurs données personnelles. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par l’étude peuvent :
- Exercer leur droit d’opposition au traitement de leurs données en s’adressant à responsable de traitement (article 56)
- Exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement de leurs données ou de limitation de leur traitement selon cette même modalité (article 48 et suivants)
Pour toute information complémentaire sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Ined, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données : dpo@ined.fr.
Aspects Éthiques
Ce projet a fait l’objet d’un examen par le comité d'éthique de l’Ined (numéro d’enregistrement 23 en date du 11/03/2019).
Conformité Légale à l'Accès aux Documents Administratifs
Conformément à l’article R. 330-4 du Code des relations entre le public et l’administration, et par décision n° 2017-150 du 29 juin 2017, l’Ined a désigné une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA). Pour saisir la PRADA de l’Ined : prada@ined.fr.
